Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Madame Nagia DRAMÉ, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 2, allée des Bleuets, 45220 Douchy-Montcorbon (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro SIRET 842 861 635 00022, ci-après dénommée Groupe NDSA et gérant le site https://www.mumologue.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.mumologue.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Groupe NDSA et l’acheteur dans le cadre de la vente de livres et de livres et contenus numériques, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mumologue.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lors de l’achat de produits sur le site www.mumologue.com.
La société Groupe NDSA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mumologue.com de la société Groupe NDSA, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Groupe NDSA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Les produits proposés à la vente sur le site Mumologue se composent de deux catégories distinctes :
- des produits physiques, constitués de livres imprimés, expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande ;
des produits numériques, constitués de livres électroniques (ebooks), fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables (PDF, ePub ou tout autre format précisé sur la fiche produit).
Les produits numériques sont mis à disposition du client par téléchargement ou par envoi électronique, selon les modalités indiquées lors de la commande. Ils ne font l’objet d’aucune livraison physique.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, qu’il soit physique ou numérique, sont décrites sur le site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels ou illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La vente des produits présentés sur le site www.mumologue.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont fixés en euro (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Concernant les contenus numériques, le prix inclut toutes taxes numériques applicables.
La société Groupe NDSA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.mumologue.com. La rubrique de création de compte est accessible depuis le panier. La société Groupe NDSA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec quatre options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (Stripe): l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix: « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Commander ». En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Groupe NDSA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Concernant les livres électroniques et les contenus numériques, le contrat est définitivement formé au moment du paiement définitif du prix de vente. Le téléchargement devient disponible après paiement de celui-ci. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de la conclusion du contrat de vente.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Groupe NDSA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Société Groupe NDSA – Mme Nagia DRAME – 11, rue Miriam Makeba, 93000 Bobigny ; soit par email à l’adresse suivante : contact@mumologue.com
Article 5. Réserve de propriété
La société Groupe NDSA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Concernant les livres électroniques et les contenus numériques, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît avoir renoncé à son droit de rétractation.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Groupe NDSA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la société Groupe NDSA, qui se rapprochera du transporteur pour le règlement de ce différend.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés. Celui-ci est immédiat pour les livres électroniques et contenus numériques, dès téléchargement de ceux-ci.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Groupe NDSA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et L217-4 et suivants du code de la consommation, qui est d’une durée de deux ans à compter de la date d’achat. En cas de non-conformité d’un produit vendu (pages manquantes, erreur manifeste d’impression…), il pourra être retourné à la société Groupe NDSA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse électronique suivante, pour plus de célérité : contact@mumologue.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Concernant les livres électroniques et contenus numériques, la garantie légale prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation s’appliquent. En cas de non-conformité l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de l’apparition des défauts de conformité.
Article 9. Responsabilité
La société Groupe NDSA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou cas de force majeure.
Concernant les produits numériques (ebooks), le vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités de téléchargement ou de lecture résultant d’un équipement informatique inadapté, d’un logiciel incompatible, d’un défaut de connexion internet ou d’une mauvaise manipulation imputable au client. Il appartient au client de s’assurer, avant la commande, que son équipement (ordinateur, tablette, liseuse, smartphone) et ses logiciels permettent la lecture des formats numériques proposés. Les formats des fichiers sont précisés sur la fiche produit.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’incompatibilité non imputable au produit lui-même. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de défaut de conformité du contenu numérique au sens des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.mumologue.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Groupe NDSA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sans l’autorisation préalable de la société Groupe NDSA.
Les œuvres vendues sur le site https://www.mumologue.com et tous les articles présents sur le blog Mumologue sont des œuvres de l’esprit pour lesquelles la reproduction et la diffusion sont interdites. Seul un usage personnel des livres, des livres électroniques et des contenus numériques est autorisé, tout usage commercial étant prohibé.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Groupe NDSA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen de protection des données (RGPD).
Les données personnelles collectées sur le site Mumologue sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, à la facturation, ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables du vendeur. Les données collectées peuvent inclure notamment le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, les informations de paiement et, le cas échéant, les informations nécessaires à la livraison ou à l’accès aux produits numériques. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales en vigueur (notamment en matière comptable et fiscale).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales.
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site Mumologue. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@mumologue.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le tribunal judiciaire d’Orléans.
Toutefois, en application du Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les parties sont soumises au préalable à toute action judiciaire à une médiation de la consommation. À cet effet, le médiateur compétent pour connaître de tout litige survenant entre les parties est le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice (https://www.cm2c.net/)
Les parties peuvent aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr)